Projet

Version Consultation 26. avril 2006

Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir∗ (Ordonnance sur le travail au noir, OTN)

du

Projet :

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3, al. 3, 4, al. 2, 7, al. 3, 12, al. 1 et 5, 16, al. 1 et 3, et 17, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN)1,

arrête:

Art. 1 Procédure simplifiée de décompte des salaires

(art. 2 et 3 LTN)

¹ Les employeurs qui veulent effectuer un décompte des salaires de leurs travailleurs conformément à la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN doivent s’annoncer auprès de la caisse de compensation AVS dès le début d’un rapport de travail.

²Le passage à la procédure simplifiée ou inversement est possible au début de chaque année civile. L’employeur doit annoncer son intention à la caisse de compensation AVS avant la fin de l’année civile précédente.

³ Les employeurs peuvent être exclus de la procédure simplifiée s’ils ne respectent pas leurs obligations en matière de paiement et de collaboration.

Art. 2 Organe de contrôle cantonal

(art. 4 LTN)

¹ Les cantons dotent l’organe de contrôle visé à l’art. 4 LTN des ressources nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

² Ils veillent à ce que les personnes chargées des contrôles disposent des connaissances et des compétences nécessaires en matière de contrôle du marché du travail.

^∗Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

1 RS 822.41