Rapport sur les résultats

Consultation 2005/40: Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN) · 22 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Staatssekretariat für Wirtschaft

Secrétariat d‘Etat à l‘économie

Segretariato di Stato dell'economia

State Secretariat for Economic Affairs

RAPPORT

du Secrétariat d’Etat à l’économie sur les résultats de la consultation relative à l’Ordonnance concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN)

Berne, le 6 septembre 2006