Rapport explicatif

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

le Département fédéral de l'économie a chaque année relevé temporairement le contingent tarifaire partiel de pommes de terre, à la demande de l’OFAG et après consultation de la branche. Les importations au THC auraient trop renchéri les pommes de terre destinées à la transformation. C'est pourquoi, de grandes quantités ont été importées en plus des 18 250 tonnes que représente l'accès minimal au marché. En moyenne, calculé sur les six dernières années, le volume d’importation supplémentaire s’est élevé à 14 500 tonnes.

Si le commerce intérieur constituait sciemment des stocks pour justifier l'augmentation du contingent tarifaire par un manque de produits adéquats, il poursuivrait une stratégie contraire au but recherché. L'actuelle réglementation en matière d'importation, sans prélèvement de rentes d'importation, est de nature à encourager ce comportement.

Comme le montre le tableau 39, les parts de contingents attribuées sur la base d'une prestation fournie en faveur de la production suisse, s'élevant à 18 250 tonnes de pommes de terre, se concentrent sur un nombre relativement faible de détenteurs. La mise en adjudication, qui est appliquée pour attribuer le contingent de 4 000 tonnes de produits à base de pommes de terre, a conduit à une bien meilleure répartition.

Tableau 39 Détenteurs de parts de contingents tarifaires de pommes de terre et de produits de pommes de terre

Mode d’attribution Nombre de déten- Part du plus Nombre de DPCT

Catégorie de marchandises teurs de parts de grand DPCT en % possédant ensemble CT (DPCT) >50 % des parts de CT

2003 2004 2003 2004 20032004

Prestation en faveur de la production suisse Plants de pommes de terre 6 6 36,8 40,9 22

Pommes de terre de table 30 29 34,9 35,3 22

Pommes de terre destinées 7 7 46,1 41,5 22

à la transformation Mise en adjudication Produits semi-finis 15 11 48,9 33,3 22

Produits finis 28 25 42,8 28,7 23

Source: Rapports du Conseil fédéral sur les mesures tarifaires douanières

Les droits d'importer des plants de pommes de terre sont attribués aux établissements multiplicateurs. Toutefois, ces organisations de producteurs n'importent pas elles-mêmes les plants, mais confient ce mandat à des entreprises commerciales spécialisées, qui assurent aussi la distribution des plants produits en Suisse.

La mise en adjudication des droits d'importer un contingent de produits semi-finis (notamment farine et flocons de pommes de terre) et de produits finis (p. ex. pommes frites) de 4 000 tonnes d'équivalents de pommes de terre a procuré à la caisse fédérale une recette d'environ 1,2 million de francs dans la période contingentaire 2004.