Rapport explicatif

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

aussi être coordonnés et mis de manière sélective à la disposition de toutes les parties concernées.

Conséquences

¾ Les contrôles multiples effectués dans les mêmes domaines, mais aussi les

déficits constatés dans l’exécution seront éliminés;

¾ après une phase d’introduction, la charge de travail diminuera par rapport à

celle d’aujourd’hui pour la Confédération, les cantons, les détenteurs de labels et les exploitations agricoles;

¾ le relevé et la transmission en ligne des données crée une base solide pour la

coordination des contrôles.

Æ Adaptation des art. 181 et 185 LAgr, Harmonisation des activités de contrôle

Autocontrôle et contrôle tiers annuels basés sur une notation

Réglementation actuelle

Selon l’art. 66, al. 4, let. a, OPD, les contrôles doivent être effectués, premièrement, dans toutes les exploitations qui sollicitent des contributions pour la première fois, deuxièmement, dans toutes les exploitations où des manquements ont été constatés lors de contrôles effectués l’année précédente et, troisièmement, dans au moins 30% des exploitations choisies au hasard.

Proposition de modification

Les exploitations sont tenues d’élaborer et d’appliquer un concept en matière d’autocontrôle. Le contrôle externe évalue l’autocontrôle et, sur la base de l’analyse de la conformité et d’autres critères, attribue les exploitations à des classes de risque (notation) qui déterminent la fréquence des contrôles tiers suivants. Les exploitations représentant un risque minimal, c.-à-d. ayant obtenu une bonne notation seront contrôlées au moins tous les cinq ans, tandis que celles ayant obtenu une mauvaise notation seront contrôlées plus souvent. Les critères de notation seront par exemple :

¾ des manquements concernant les conditions d’octroi des contributions ou des

infractions aux dispositions de la loi sur l’agriculture ou à d’autres législations, s’appliquant à l’agriculture;

¾ des fausses indications;

¾ l’intensité et la complexité de l’exploitation;

¾ la participation à des programmes privés tels que Eurepgap.

Les critères sont actuellement mis au point dans le cadre d’un essai-pilote et auront un caractère obligatoire lorsque la mesure sera mise en œuvre par la Confédération.