Rapport explicatif

Paiements directs (titre 3 LAgr)

Conséquences

¾ Encouragement de l’approche misant sur la qualité et de la responsabilisation;

¾ meilleure acceptation des contrôles;

¾ réduction du nombre des exploitations devant être contrôlées chaque année et

des charges liées à ces contrôles pour l’administration et les exploitations agricoles.

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les paiements directs au 1^er janvier 2008

Contrôle des PER et des programmes éthologiques par des organismes accrédités

Réglementation actuelle

Concernant les PER, la confirmation d’un service d’inspection accrédité selon la norme ISO/IEC 17020 par l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation sert de preuve en la matière. Quant aux programmes SST et SRPA, des services non accrédités peuvent aussi procéder à des contrôles. A l’instar des PER, les deux programmes éthologiques servent de fondement à l’octroi de nombreux labels privés.

Proposition de modification

Seule l’attestation d’un organisme d’inspection accrédité conformément à l’OAccD pour le domaine d’application correspondant par le Service d’accréditation suisse (SAS), selon la norme ISO/IEC 17020, est considérée comme preuve pour la conformité des PER et des programmes éthologiques SST et SRPA.

Conséquences

¾ Coordination garantie avec les labels privés, reconnaissance des contrôles en

tant que condition requise pour l'octroi des labels;

¾ augmentation de la crédibilité des contrôles

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les paiements directs au 1^er janvier 2008

Réduction des paiements directs selon le cadre fixé par la Confédération

Réglementation actuelle

Conformément à l’art. 178 de la loi sur l’agriculture, l’exécution des paiements directs incombe aux cantons, pour autant qu’elle ne soit pas du ressort de la Confédération. Dans le domaine des paiements directs, ce sont les cantons qui mettent en œuvre le droit fédéral déterminant. Comme les cantons doivent garantir l'exécution des paiements directs, le Conseil fédéral a décidé, lors de la mise en oeuvre de la politique agricole 2002, de leur accorder aussi la pleine et entière responsabilité dans ce domaine, y compris la compétence de fixer les montants des sanctions prévues. Les directeurs cantonaux de l’agriculture ont défini dans une directive (ré-