Rapport explicatif

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

¾ les contributions éthologiques qui encouragent les systèmes de stabulation

particulièrement respectueux des animaux et les sorties régulières en plein air.

2.2.2.3.1 Efficacité accrue pour la compensation écologique

Réglementation actuelle

Pour avoir droit aux paiements directs, une exploitation agricole doit aménager 7% de sa surface agricole utile (ou 3,5% pour les cultures spéciales) en surfaces de compensation écologique. Elle a le choix pour ce faire entre 16 types de surface de compensation.

Par la compensation écologique, on entend préserver et, si possible, élargir l’espace vital de la faune et de la flore suisses dans les régions agricoles. L’évaluation des mesures montre que cet objectif n’a été que partiellement atteint. Depuis 2001, l’ordonnance sur la qualité écologique (OQE) encourage par ailleurs la qualité et la mise en réseau des surfaces de compensation écologique.

Proposition de modification

Afin de simplifier cette mesure et d’en accroître l’efficacité, il est prévu de limiter la liste des éléments susceptibles d’être pris en compte dans les PER. Seront ainsi biffés de la liste les éléments peu répandus tels que les bandes culturales extensives, les haies sans bandes herbeuses, les chemins et les arbres isolés. Il en va de même des contributions octroyées pour les prairies peu intensives, qui sont d’une utilité écologique restreinte. En revanche, on envisage de majorer les contributions pour les éléments présentant une valeur écologique comme les haies dotées de bandes herbeuses. Par ailleurs, il est prévu d’introduire une contribution pour les ourlets.¹⁰⁰ La rétribution de nouveaux éléments présentant une valeur écologique tels que les pâturages extensifs ou les surfaces viticoles à haute diversité biologique sera elle aussi améliorée. Une partie des fonds accordés pour les concentrés de fruits et de jus de fruits sera réallouée à des paiements directs supplémentaires pour les arbres fruitiers haute-tige dans le cadre des projets de mise en réseau (cf. ch. 2.1.5.2).

Conséquences

¾ Le nombre des éléments écologiques sera réduit, ce qui simplifiera les contrô-

les;

¾ les contributions seront davantage axées sur les surfaces pour lesquelles on

peut démontrer qu’elles contribuent à entretenir et à promouvoir la biodiversité;

¾ L’OQE gagne de l’importance, les possibilités d’aménagement régionale et le

cofinancement régional ont plus de poids.

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les paiements directs au 1^er janvier 2008

Æ Adaptation de l’ordonnance sur la qualité écologique au 1^er janvier 2008