Rapport explicatif

Paiements directs (titre 3 LAgr)

¾ catalogue de mesures axé sur les objectifs et harmonisé en commun avec les

exploitants;

¾ estimation des coûts et financement;

¾ planification de la mise en œuvre, y compris règlement des compétences;

¾ avis des cantons dans le cas des projets régionaux.

L’organisme responsable présente ensuite une demande de soutien financier à la Confédération. L’OFAG examine l’opportunité matérielle et les aspects financiers. Ce faisant, il consulte l’OFEFP, qui apprécie l’efficacité écologique, et d’autres offices, le cas échéant. Si les conditions sont remplies, il garantit l’octroi d’un soutien financier pour la réalisation du projet et des mesures.

Une fois que la Confédération a donné son feu vert, les analyses et mesures prévues doivent être incluses dans le processus de mise en œuvre et d’exécution. L’organisme responsable convient alors dans un contrat avec les exploitants concernés et/ou les propriétaires fonciers des mesures nécessaires et des contributions. Il présente chaque année un décompte de chaque projet à l’OFAG, qui lui verse la contribution fédérale.

Dans un bref rapport périodique, il indique à quel stade se trouve l’exécution et présente d’éventuelles propositions de modification résultant de la concrétisation d’éléments au cours du projet ou de développements imprévus. L’organisme responsable est placé sous la surveillance de la Confédération qui vérifie l’établissement des comptes annuels, les rapports et effectue des coups de sonde.

L’examen matériel des mesures proposées, la participation financière, le paiement des contributions effectué en fonction de l’état de la mise en œuvre et le contrôle effectué par la Confédération offrent une garantie pour que les contributions soient employées à bon escient.

Contributions

Les contributions fédérales sont versées à l’organisme sur la base des objectifs atteints et de l’estimation des coûts. Il incombe ensuite à ce dernier de répartir les fonds entre les exploitants.

Les mesures visant une utilisation plus durable des ressources naturelles peuvent impliquer des innovations d’ordre organisationnel, technique ou structurel qui défavorisent certaines exploitations sur le plan économique et ne seront donc pas mises en œuvre. Des contributions ne peuvent être accordées aux exploitants que pour des mesures allant au au-delà des conditions et possibilités exigées jusqu’ici (PER, paiements directs écologiques).

Le soutien sera de durée limitée. L’adaptation doit donc, à moyen terme, présenter des avantages économiques pour parvenir à une amélioration durable. Pour des raisons d’égalité de traitement ainsi que pour des considérations relevant de la technique d’exécution, les intéressés bénéficieront, pour des mesures identiques, d’un soutien apprécié selon des critères identiques.

Afin de pouvoir cerner les mesures effectivement nécessaires, les exploitants devront être associés d’emblée aux projets. A cette fin, il est prévu d’accorder une