Rapport explicatif

Paiements directs (titre 3 LAgr)

2.2.2.3.2 Augmentation des contributions d'estivage

La réduction du soutien du marché dans le domaine laitier touche aussi l’économie alpestre. D’où la proposition de réallouer une partie des fonds jusqu’ici destinés au soutien du marché du lait pour relever le montant des contributions d’estivage. Un montant supplémentaire de 10 millions de francs par an est prévu à cet effet, si bien qu’à partir de 2009, environ 100 millions de francs seraient annuellement à disposition pour cette mesure. Ceci permettra de garantir, à l’avenir aussi, la protection et l’entretien du paysage rural dans la région d’estivage.

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les contributions d’estivage au 1^er janvier 2009

2.2.2.3.3 Adaptation des contributions SST pour l'élevage de volaille

Il est envisagé d’aligner les contributions SST accordées pour l’aviculture sur celles octroyées à l’élevage de volaille. Cette augmentation est toutefois subordonnée à une condition : les engraisseurs de volaille doivent installer des perchoirs adaptés à l’espèce pour améliorer le bien-être des animaux. Les fonds nécessaires à cet effet proviennent de la réallocation de fonds jusqu’ici destinés au soutien du marché dans le secteur de la volaille.

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les paiements directs au 1^er janvier 2008

2.2.2.3.4 Réduction des contributions extenso

Maintenir au niveau actuel les contributions pour la production extensive alors que les recettes réalisées par les producteurs de céréales et de colza sont en train de diminuer, reviendrait à encourager de manière démesurée la production extensive. Pour éviter cela, il est prévu de réduire la contribution extenso de manière appropriée, en même temps que la protection douanière (cf. ch. 2.1.4.2.3).

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les paiements directs au 1^er janvier 2009

2.2.2.3.5 Suppression des contributions SRPA pour les cerfs et les bisons

Les conditions SRPA exigées pour les cerfs et les bisons correspondent aux prescriptions en matière de protection des animaux que tous les détenteurs d’animaux sont tenus de respecter. Elles ne représentent donc plus un mode de production particulièrement respectueux des animaux (art. 76, al. 1, LAgr). Les contributions accordées en l’occurrence seront donc supprimées.

Æ Adaptation de l’ordonnance sur les paiements directs au 1^er janvier 2008

2.2.2.4 Utilisation durable des ressources naturelles

Pour répondre aux objectifs de la durabilité, il convient d’améliorer l’utilisation des ressources naturelles tout en gardant des réserves minimales et d’accroître l’efficacité des ressources mises en œuvre dans la production agricole, en complément aux PER, à l’OQE et à l’art. 62a LEaux. Il s’agit en particulier d’améliorer l’emploi de l’énergie, la gestion des engrais de ferme, l’utilisation des sols adaptée au site, la mise en œuvre des moyens de production et d’entretenir la biodiversité