Rapport explicatif

Mesures

Type de pres- Compétence/base légale Remarques Proposition cription Influence sur les frais de pro- Possibilité d’abrogation; avantages et in-

duction convénients en cas d’abrogation

Protection Canton, assurance: recommandations de l’Association des établissements cantonaux contre le feu d’assurance incendie (AEAI)

La majorité des cantons applique les recommandations de l’AEAI --> en l’absence des dispositions fédérales, il n’y pas lieu de suivre la situation dans ce domaine

Comparti- L’attitude de la plupart des Si la taille des bâtiments augmente encore --

ments coupe- services cantonaux est au- à l’avenir, des problèmes pourraient de

feu jourd’hui si flexible qu’il n’y nouveau se poser (exigence de comparti-

Plafonds pas de problèmes notables ments coupe-feu à partir d’une certaine

superficie)

Murs coupe-

feu

Distances entre L’attitude de la plupart des --

bâtiments, eau services cantonaux est au-

d'extinction, jourd’hui si flexible qu’il n’y

voies d'évacua- pas de problèmes notables

tion, paraton-

nerres, etc.

Structure des Confédération: loi sur l'aménagement du territoire (LAT); régions IFP, ISOS: exécution par le bâtiments canton et/ou par les communes

Selon l’art. 3 LAT, le paysage doit être préservé; il convient notamment de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble et les installations s’intègrent dans le paysage. Il en découle pour une part des prescriptions cantonales ou communales concernant le choix de la forme et des matériaux.

Choix de la Certains cantons (et commu- Une certaine intervention est utile dans --

forme et des nes) prescrivent dans les ré- des régions paysagères sensibles avec

matériaux gions concernées p. ex. les une belle architecture.

matériaux pour la façade et

pour le toit ou la forme du toit.

Taxes, diver- Canton, commune ou association: le plus, souvent, réglementation communale ou cantonale ses prescrip- ou recommandations de l’association compétente. (Exception: EIE)

tions

Emoluments Les taxes sont du ressort de Les barèmes varient selon la commune ou --

Autorisation de la commune. l’entreprise.

construire Les taxes de raccordement

aux conduites industrielles

Taxes de rac- sont du ressort de la com-

cordement mune ou de l’entreprise

concernée.

Prévention des Recommandations du Service Les recommandations du SPAA sont --

accidents de prévention des accidents contraignantes pour les exploitations em-

dans l'agriculture (SPAA) ployant de la main-d’œuvre non familiale.

Cependant, leur respect est utile aussi

dans toutes les autres exploitations: la

prévention des accidents est toujours un

bon investissement.