Rapport explicatif

Partie spéciale 6: Réduction des coûts et amélioration de la compétitivité

Type de pres- Compétence/base légale Remarques Proposition cription Influence sur les frais de pro- Possibilité d’abrogation; avantages et in-

duction convénients en cas d’abrogation

Étude de l'im- Ordonnance relative à l’EIE, L’EIE dépend du nombre d’animaux. Abroger le point pact sur l'envi- point 80.4 de l’annexe: Les exigences posées à une EIE, et donc 80.4 de l’annexe ronnement l’établissement d’un rapport IE son coût, sont variables.

(EIE) est très onéreux. Annexe, point 80.4, Installations destinées

à l’élevage d’animaux de rente: Tous les

aspects pertinents sont étudiés dans le

cadre de la procédure cantonale de co-

rapports. Une étude réalisée sur mandat

de l’OFEFP confirme qu’une EIE ne touche

aucun domaine qui n’aurait pas déjà été

examiné lors de la procédure d'autorisation

de construire. Il s’agit donc d’un double

emploi sans aucune utilité supplémentaire

pour l’environnement.

Emoluments Art. 48 LPE La LPE prévoit expressément la perception L’art. 48 est à perçus au titre d’émoluments tant par la Confédération abroger. A la de l’EIE que par le service cantonal compétent. place, on pourrait

Ces émoluments sont calculés en partie proposer que les selon les tarifs SIA, qu’un bureau privé ne projets bénéfipeut plus du tout respecter dans les condi- ciant d’un soutien tions de concurrence actuelles. En outre, public soient ces tarifs prévoient un bénéfice, ce qui ne exemptés

va pas vraiment dans le sens d’une admi- d’émoluments. nistration de proximité.

EIE obligatoire Ordonnance relative à l’EIE, Les installations de biogaz ont été assimi- Il convient de lipour les instal- point 40.7 de l’annexe: lées à l’élimination. La valeur-limite est bérer les installalations de bio- l’établissement d’un rapport IE fixée en tonnes de capacité. En revanche, tions de biogaz gaz est très onéreux. dans le domaine de l’énergie, la valeur- de l’EIE obliga-

limite prévue pour la prestation est bien toire (dérogation plus élevée que ce qui peut être produit au point 40.7 de dans une installation de capacité prescrite. l’annexe OEIE).

7.2.3.3 Moyens de production

L’agriculture peut réaliser des économies sur les marchés tant transfrontalier qu’intérieur si elle recourt résolument au droit de la concurrence et aux instruments relevant de la Surveillance des prix. Ce potentiel peut être aussi réalisé sur le marché d’approvisionnement si l’on sensibilise la branche aux moyens qui sont à sa disposition.

En ce qui concerne les produits phytosanitaires et les engrais, l’OFAG tient des listes de produits librement importables. Il importe de multiplier les efforts en vue d’une extension significative de ces listes, de sorte que l’agriculture puisse disposer d’une plus large palette de solutions de rechange utiles dans le domaine des produits dont le brevet est échu et des génériques. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques, le 1er août 2005, l’inscription de produits sur la liste est plus facile, car il n’est plus requis d’autorisation conformément à la loi sur les toxiques. Les quelques exigences administratives restantes, en particulier l’enregistrement des importateurs pour l’obtention d’un PGI, peuvent être remplies à peu de frais. En contrepartie, l’enregistrement permet d’assurer la traçabilité en cas de mise en danger de personnes ou de l’environnement.