Rapport explicatif

Mesures

ont déjà été réalisés en ce qui concerne l’harmonisation des prescriptions techniques avec le droit européen ou la reconnaissance réciproque des examens, inspections et certifications. Le cas échéant, le champ d’application du principe « Cassis de Dijon » et sa contribution potentielle à la baisse des prix seraient donc limités. Le Conseil fédéral transmettra en automne 2005 au Parlement un rapport portant sur les possibilités liées à ce principe.

7.2.3.4 Conséquences

Adaptation des prescriptions relatives aux consommations intermédiaires

La FAT a estimé comme suit les répercussions des adaptations de prescriptions proposées sur le coût des consommations intermédiaires:

¾ La réduction de l’épaisseur des parois pour les réservoirs à lisier en béton sur

la base d’une preuve statique permet d’économiser de 120 à 240 fr./UGB, soit 1 à 2% des investissements totaux. Le montant effectif dépendra du nombre, de la taille et du type des réservoirs construits à l’avenir.

¾ Il est impossible de chiffrer les économies que permettrait de réaliser la sup-

pression du contrôle périodique des réservoirs à lisier, car la charge liée à ces contrôles varie fortement selon le type de construction et le mode de contrôle.

¾ Selon le type et la taille du réservoir, une détection efficace des fuites peut en-

traîner un coût de 30 à 40 fr./m³ de capacité, ou de 360 à 480 fr./UGB. Une renonciation à l’obligation de l’installer dans la zone de protection des eaux S2 permettrait une économie de 3 à 6% des investissements totaux.

¾ Il est impossible de chiffrer les économies dues à une redéfinition de la

« nouvelle installation » (réduction des distances minimales en cas de transformation ou adaptation d’installations). Les frais d'investissement peuvent parfois être très élevés.

¾ Il est également impossible de chiffrer l’apport financier d’une modification de

l’ordonnance EIE.

¾ Les dépenses pour les réserves obligatoires d'engrais azotés s’élèvent à quel-

que 1,5 million de francs. La suppression de cette obligation permettrait de réduire d’autant le prix de ces engrais en Suisse.

¾ Les économies possibles grâces aux autres mesures proposées afin de ré-

duire les coûts ne peuvent pas être calculées directement, car elles varieraient fortement au cas par cas.

¾ Le potentiel d’économies dans le domaine des machines et des équipements

est considérable, mais la marge d’intervention de la Confédération est très réduite.

7.2.4 Politique de la concurrence

Les différences de prix des consommations intermédiaires d’environ 25% constatées par rapport à l’étranger s’expliquent dans une faible mesure par les prescrip-