Rapport explicatif

Mesures

d’attaque à cette fin. Les autorités précitées examineront comme par le passé les accords en matière de concurrence horizontaux et verticaux, les pratiques abusives d'entreprises ayant une position dominante (y compris la question de la licéité des affaires en contrepartie sous contrainte) ainsi que les concentrations d’entreprises.

7.2.4.3 Train de mesures en faveur de la croissance

Début 2004, le Conseil fédéral a proposé un train de mesures concrètes en faveur de la croissance pour la législature en cours, visant à améliorer la compétitivité, à renforcer la croissance et à créer davantage d’emplois qualifiés. Les 17 mesures répondant à ces critères se subdivisent en trois groupes. Premièrement, il s’agit de lancer un programme de marché intérieur, destiné à améliorer la compétitivité et à résoudre le problème des prix élevés en Suisse. Deuxièmement, il convient de prendre de nouvelles mesures propres à augmenter la productivité dans toutes les branches de l’économie. Troisièmement, il y a lieu de maintenir voire d’augmenter l’offre de main-d’œuvre. Ces mesures auront pour effet de réduire les coûts notamment dans les domaines situés en amont de l’agriculture.

7.2.5 Conclusions

Selon des comparaisons de prix entre la Suisse et l’UE, la différence de coûts se situe à un peu moins d’un milliard de francs en ce qui concerne la consommation intermédiaire et les amortissements. La diminution de la densité normative ne permet que de réduire une faible partie de ces différences, mais d’autres mesures envisageables pourraient en réduire une grande partie à long terme.

Pour la période de la PA 2011, nous estimons l’effet de réduction des coûts à 150 à 200 millions de francs, notamment grâce à la transparence créée par les études effectuées.