Rapport explicatif

RO ... Projet LDFR: Document de consultation

agricole proche de l'exploitation. Dans la région de montagne et des collines, les cantons peuvent aussi offrir cette possibilité aux exploitations exigeant une charge de travail moins élevée, mais se montant au moins à 0,5 unité de main-d’œuvre standard. L’exigence découlant de l’art. 24, let. a, ne doit pas être satisfaite.

^1bis L’activité accessoire non agricole doit être exercée dans des bâtiments et installations existants, qui ne sont plus nécessaires à l’exploitation agricole. S’il n’y a pas ou pas assez d’espace dans les bâtiments et installations existants, des agrandissements modérés peuvent être autorisés. Le Conseil fédéral fixe les détails.

² L’activité accessoire ne doit être gérée que par l’exploitant ou l’exploitante de l’exploitation agricole, ou par sa ou son partenaire.

⁴ L’activité accessoire non agricole et l’exploitation agricole forment une unité indissociable. Lorsque les conditions d’autorisation ne sont plus remplies, l’autorisation est caduque. L’autorité compétente le constate par voie de décision et ordonne les mesures nécessaires. Elle peut autoriser une autre exploitation agricole à poursuivre l’activité accessoire si elle remplit les conditions requises pour l’autorisation et que les bâtiments et installations lui sont remis en propriété.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.