Rapport explicatif

Projet LBFA: Document de consultation RO ...

Loi fédérale Projet mis en consultation sur le bail à ferme agricole (LBFA)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse

vu le message du Conseil fédéral du …⁹

arrête:

I

La loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole¹⁰ est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 1, let. b

¹ La présente loi s’applique au bail :

b. des entreprises agricoles au sens des art. 5 et 7, al. 1, 2, 3 et 5, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural^11;

Art. 2a (nouveau) Immeubles en zone à bâtir

La présente la loi ne s’applique pas au fermage d’immeubles agricoles, lorsque l’objet du bail à ferme est situé entièrement dans la zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire¹².

Art. 7, al. 3, let. a

³Abrogée

Art. 10 Adaptation en cas de modification des bases de calcul

Chaque partie peut demander la révision de la valeur de rendement et l’adaptation du fermage de l’entreprise agricole au plus tôt pour le début de l’année de bail suivante, lorsque le Conseil fédéral modifie les bases retenues pour le calcul du fer-

⁹FF …

10 RS 221.213.2

11 RS 211.412.11