Rapport explicatif

Partie générale

d’Etat) à des engagements de réduction et d'élimination devront également être élaborées (« parallélisme »).

Les considérations autres que d'ordre commercial, importantes pour la Suisse puisqu'elles comportent différents paramètres de la multifonctionnalité et de la durabilité de l'agriculture, demeurent un sujet de négociation délicat. Le texte de l'accord-cadre du 1^er août 2004 ne les mentionne explicitement qu’en rapport avec la boîte verte. Les exceptions prévues en matière d’accès au marché pour les produits sensibles procèdent également de ces préoccupations. Celles-ci concernent notamment la protection de l'environnement, le bien-être des animaux, l'étiquetage des denrées alimentaires et la sécurité de l'approvisionnement. Dans ces domaines, le respect de normes strictes répondant aux souhaits de la société dans son ensemble, et la rétribution des coûts supplémentaires qui en résultent, sont des composantes essentielles des politiques agricoles.

Quant à la protection des indications géographiques, l'intention de l’améliorer figure à la fois dans la partie générale de l’accord-cadre, en rapport avec la mise en œuvre et plus particulièrement les questions de propriété intellectuelle, et dans la partie agricole, comme thème à négocier, certains pays ayant toutefois exprimé des réserves.

1.3.1.2.2 Evaluation de l'accord-cadre et implications économiques pour l'agriculture suisse

L’OFAG a analysé l’impact économique potentiel de l’accord-cadre. L’analyse se base sur la valeur moyenne de la production agricole des années 2000 à 2002, qui se montait à 10,6 milliards de francs. L’évolution de cette valeur a été quantifiée en fonction des options esquissées dans l'accord-cadre pour les trois piliers accès au marché, soutien interne et subventions à l’exportation. Les résultats gardent un caractère indicatif à ce stade, du fait de l'absence de certaines précisions et de chiffres dans l'accord-cadre. Selon cette analyse, la valeur de la production suisse pourrait baisser de 1,5 à 2,5 milliards de francs.

Accès au marché

La formule retenue pour ce pilier provient d'un document de négociation rédigé en 2003 par le président du Comité de l'agriculture à l'OMC alors en fonction, Stuart Harbinson. Elle comprend trois bandes définies en fonction des équivalents tarifaires : de 0 à 15%, de 16 à 90% et supérieurs à 90%, avec des taux de réduction moyens de 40, 50 et 60%. C'est cette formule qui sert de référence pour la simulation. Le nombre de bandes et les formules de réduction à l'intérieur des bandes font cependant encore l’objet de négociations.

L'application de la formule Harbinson ferait baisser la valeur de la production de 1,5 milliard de francs (de 10,6 à 9,1 milliards, soit 14%) par rapport à 2000/02. Si l'on admet que 10% (chiffre non consolidé) des produits pourraient être considérés comme « sensibles », la perte diminuerait de moitié, passant à 750 millions de francs. En ce qui concerne l'extension des contingents tarifaires (CT) comme prix à payer, une augmentation de 20% des quantités notifiées entraînerait une moinsvalue de la production suisse de 380 millions de francs. Une augmentation de 33% entraînerait une perte de 775 millions. Dans ce cas, l’exception de produits sensibles n’apporterait plus aucun avantage. Perspective moins probable mais non ex-