Rapport explicatif

Axes d’action

(1.6) Pour abaisser le prix des moyens de production comme les engrais, les pro-

duits phytosanitaires et les médicaments vétérinaires ainsi que les machines, les équipements agricoles et les matériaux de construction, il importe de renforcer la concurrence en amont de l’agriculture, par l’application systématique de la législation sur les cartels.

(1.7) Les prescriptions concernant les bâtiments et les machines ont été réexami-

nées, et nous proposons, si possible, de les supprimer ou de les assouplir.

(1.8) Il convient de définir des critères plus restrictifs pour l’octroi d’aides à

l’investissement aux exploitations, afin que les facteurs de production soient engagés plus efficacement.

Il n’est guère possible de faire baisser les coûts par une diminution des conditions imposées dans les domaines de l’écologie et de la protection des animaux. Ces conditions sont nécessaires pour assurer les prestations écologiques et pour éviter les conséquences négatives de la production agricole sur l’environnement. On ne peut envisager de les assouplir ou de les simplifier que si le niveau actuel des prestations est maintenu. Une certaine baisse des coûts est toutefois possible dans l’exécution (axe d’action 5).

1.5.2 Axe d’action 2: Garantir les prestations d'intérêt général

Il est prévu de réallouer aux paiements directs les ressources financières qui ne serviront plus au soutien du marché. Comme jusqu’à présent, les paiements directs seront octroyés aussi bien en fonction des surfaces que des animaux. Les modifications proposées dans le domaine des paiements directs sont les suivantes:

(2.1) Il est prévu d’allouer, à l’avenir, une contribution UGBFG aussi pour les va-

ches laitières. Les fonds nécessaires proviendront essentiellement du soutien du marché laitier (report de toutes les aides et d’une partie des suppléments). La Confédération accordera ainsi une contribution UGBFG uniforme, moins élevée que la contribution actuelle, pour la garde de toutes les catégories d’animaux consommant des fourrages grossiers.

(2.2) Les fonds soustraits au soutien du marché devraient servir, dans le domaine

des grandes cultures, à augmenter la contribution complémentaire octroyée pour les terres ouvertes. Cette augmentation permettra de compenser près de la moitié de la perte subie par les producteurs de céréales en raison de l’abaissement du prix-seuil.

(2.3) En rapport avec la réallocation des fonds, il est également prévu de majorer

les contributions octroyées pour la garde d’animaux dans des conditions de production difficiles (contributions GACD). Ceci permet d’empêcher que la différence de revenu par rapport à la région de plaine se creuse, c’est-à-dire de compenser, d’une part, la perte des contingents supplémentaires, qui seront supprimés en même temps que le contingentement laitier et, d’autre part, l’abaissement des contributions UGBFG.

(2.4) Une partie des fonds soustraits au soutien du marché et réalloués aux paie-

ments directs sera utilisée pour l’octroi de contributions écologiques (p. ex. pour les arbres fruitiers haute-tige en vertu de l’OQE). Les ressources financières disponibles pour ces contributions seront engagées plus efficacement par une promotion de la qualité écologique plus ciblée. Un nouveau programme est ainsi destiné à promouvoir l’utilisation plus efficace des ressour-