Projet

Circ.-CFB 06/ Risques opérationnels Page 11

• Dès qu’une approche spécifique à l’établissement est utilisée, celle-ci doit couvrir une part signifi- 106

cative des risques opérationnels de la banque.

• La banque doit disposer d’un calendrier fixant le déroulement dans le temps de l’extension de 107

l’approche spécifique à l’établissement à l'ensemble de ses entités juridiques et segments d’affaires matériels.

• Il n’est pas permis de conserver l'approche de l'indicateur de base ou l'approche standard dans cer- 108

tains segments d’affaires matériels afin de minorer les exigences de fonds propres.

La délimitation entre l’approche spécifique à l’établissement et l’approche de l’indicateur de base ou 109 l'approche standard peut être basée sur des champs d'activité, des structures juridiques, des délimitations géographiques ou d'autres critères distinctifs clairement définis sur le plan interne.

Abstraction faite des cas évoqués aux Cm 104 à 109, il n’est pas permis de recourir à différentes appro- 110 ches pour calculer les besoins en fonds propres d’une banque au titre des risques opérationnels.

VII. Ajustements des exigences de fonds propres (art. 27 al. 3 OFR)

Dans le cadre de ses fonctions de surveillance au titre du deuxième pilier de Bâle II, la Commission des 111 banques peut majorer individuellement les exigences de fonds propres de certaines banques. De tels relèvements individuels s’imposent en particulier s’il apparaît que le calcul des exigences de fonds propres fondé exclusivement sur l’approche de l’indicateur de base ou sur l'approche standard se traduirait,

en raison d’indicateurs des revenus GI trop bas, par des exigences de fonds propres dont le niveau réduit est inadéquat

VIII. Entrée en vigueur

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2007112

Annexes

Annexe 1 : Exigences qualitatives de base

Annexe 2 : Classification des segments d’affaires conformément à l’art. 94 al. 1 OFR

Annexe 3 : Vue d’ensemble pour la classification des types d’événements

Bases légales

bis

- LB: art. 23 al. 1

- OFR: art. 4, art. 5 let. i, art. 26 al. 1 et 2, art. 90-95

- Oém: art. 13 et 14