Cession de l'arme personnelle; examen des restrictions éventuelles
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 24 janvier 2006 · Délai 15 mars 2006 · Secrétariat général DDPS (DDPS)
Fedlex · Consultation 2005/88
La consultation concerne les options pour la suite de la procédure.