Projet OEPM 2
Consultation 2005/88: Cession de l'arme personnelle; examen des restrictions éventuelles
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM) Modification du … 2006 PROJET (variante 3)
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 décembre 20031 concernant l’équipement personnel des militaires est modifiée comme suit:
Art. 13a Permis d'achat d'armes
Quiconque veut obtenir une arme en propriété, est tenu de présenter un permis d'achat d'armes.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
… 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 514.10
2005–