Projet Otir 2
Consultation 2005/88: Cession de l'arme personnelle; examen des restrictions éventuelles
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Ordonnance sur le tir hors du service (Ordonnance sur le tir) Modification du … 2006 PROJET (variante 3)
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 décembre 20031 sur le tir est modifiée comme suit:
Art. 5a Obtention d'une arme personnelle en prêt
1 Quiconque veut obtenir une arme personnelle en prêt, est tenu de présenter un permis d'achat d'armes.
2 Les militaires sont exemptés de la présente obligation.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
… 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 512.31
2004–0638