Projet OEPM 1
Consultation 2005/88: Cession de l'arme personnelle; examen des restrictions éventuelles
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Ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM) Modification du … 2006 PROJET (variante 2)
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 5 décembre 20031 concernant l’équipement personnel des militaires est modifiée comme suit:
Art. 13a Extrait du casier judiciaire
Quiconque veut obtenir une arme personnelle en propriété, doit présenter un extrait du casier judiciaire central établi depuis trois mois au plus.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
… 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 514.10
2005–