Rapport explicatif

Commentaires de l’ADR 07 (tunnels exceptés) Annexe 3

Commentaires relatifs aux modifications de l’ADR (à l’exception de la réglementation sur les tunnels)

Les présents commentaires se rapportent au document „Modifications de l’ADR 07 (à l’exception de la réglementation sur les tunnels)“ (Annexe 1).

Exemptions

En ce qui concerne les exemptions, les modifications prévues sont les suivantes:

• L’exemption existant à ce jour au 1.1.3.1.d) est étendue et précisée. Désormais, cette disposition régit

de manière exhaustive les transports réalisés par des forces d’intervention en liaison avec des mesures d’urgence.

Sont exemptés les transports effectués par des forces d’intervention ou sous leur contrôle dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires en liaison avec des mesures d’urgence, en particulier

o les transports au moyen de véhicules de dépannage transportant des véhicules accidentés ou en panne contenant des marchandises dangereuses, ou

o les transports réalisés dans le but de contenir, recueillir et déplacer en lieu sûr les marchandises dangereuses impliquées dans un incident ou un accident.

• L’ancienne disposition du 1.1.3.2.f) pour les gaz est élargie et remplacée par le 1.1.3.1.f). L’exemption

se rapporte désormais au transport de réservoirs fixes de stockage, vides, non nettoyés, qui ont contenu certains gaz, des matières de classe 3 ou 9, ou des pesticides de la classe 6.1.

• L’exemption relative aux gaz dans les équipements pour le fonctionnement du véhicule est précisée

sans modification de contenu (1.1.3.2.d).

• Le champ d’application de l’exemption pour les transports dans une chaîne de transport incluant un

transport maritime ou aérien est restreint: désormais, cette exemption est également exclue pour les marchandises qui sont jugées dangereuses selon la classe 9 (jusqu’ici uniquement les classes 1 à 8) de l’ADR, mais ne sont pas considérées comme dangereuses selon les prescriptions du code IMDG ou des Instructions techniques de l’OACI (1.1.4.2.1).

Définitions

Diverses notions nouvelles sont définies. Il convient de mettre en exergue les notions suivantes figurant au chapitre 1.2:

• Capacité d’un réservoir ou d’un compartiment de réservoir pour citernes

• Membre de l’équipage d’un véhicule

• Dossier de citerne

Un renvoi est modifié s’agissant de la notion de „citerne fermée hermétiquement“: pour l’admission de soupapes de dépression, on renvoie désormais au 6.8.2.2.3.

Devoirs de sécurité des principaux intervenants

En ce qui concerne les obligations du remplisseur (1.4.3.3), il est ajouté que celui-ci doit garantir le respect des prescriptions applicables du chapitre 7.3 lors du remplissage de véhicules et de conteneurs avec des marchandises dangereuses en vrac.

Dispositions transitoires

Divers délais transitoires sont modifiés ou insérés, en particulier:

• Les étiquettes de danger et les plaques-étiquettes qui sont conformes aux modèles n°7A, 7B, 7C, 7D ou

7E selon les prescriptions en vigueur jusqu’au 31.12.2004 ou au modèle n°5.2 selon les prescriptions en vigueur jusqu’au 31.12.2006 pourront être utilisées jusqu’au 31.12.2010 (1.6.1.2). Les autres étiquettes de danger et plaques -étiquettes non conformes aux prescriptions en vigueur à compter du 1.1.2007 ne