Annexe
Consultation 2006/10: Initiative parlementaire « Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales » Avant-projet et rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national. · 6 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 2
Cette page ne contient pas de texte (page blanche, image ou graphique). Elle figure dans le PDF officiel, page 2.