Projet

Loi fédérale sur les droits politiques Avant-projet

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du ...1, vu l’avis du Conseil fédéral du ...2

arrête :

I

La loi fédérale du 17 décembre 19763 sur les droits politiques est modifiée comme suit :

Art. 10a Information sur les votations

¹ Le Conseil fédéral informe le public de manière exhaustive sur les objets soumis à votation fédérale. Il défend la position des autorités fédérales.

² Il informe le public de manière continue, objective, transparente et appropriée.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

Minorité (Amstutz, Fehr Hans, Hutter Jasmin, Joder, Pfister Gerhard, Schibli, Weyeneth)

Ne pas entrer en matière sur le projet d’acte