Rapport explicatif
Consultation 2006/10: Initiative parlementaire « Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales » Avant-projet et rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national. · 15 pages
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Initiative parlementaire Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales Avant-projet et rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 31 mars 2006
2006–......