Rapport sur les résultats

04.463 Initiative parlamentaire Burkhalter. Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales.

Avant-projet de modification de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur

les droits politiques

Résultats de la procédure de consultation

Chancellerie fédérale

sur mandat de la Commission des institutions politiques

du Conseil national

Juillet 2006