Projet

Avant-projet 10.01.2007

Arrêté fédéral concernant la lutte contre les violences dans le cadre des manifestations sportives du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Vu le message du Conseil fédéral du …¹,

Arrête:

I

La Constitution² est modifiée comme suit:

Art. 68, al 4 (nouveau)

Elle peut légiférer en vue de prévenir et de maîtriser la violence et les débordements dans le cadre des manifestations sportives.

II

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.