Rapport sur les résultats
Consultation 2006/105: Disposition constitutionnelle sur le hooliganisme · 4 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit public
Unité Projets et méthode législatifs
Berne, le 25 juin 2007
Disposition constitutionnelle relative au hooliganisme
Synthèse des résultats de la procédure de consultation (rapport de synthèse)
Office fédéral de la justice OFJ Bundesamt für Justiz BJ Reto Brand
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