L'extension du mandat contenu dans l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Suisse et l'Office européen de police (Europol)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 mai 2007 · Délai 3 juillet 2007 · Office fédéral de la police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2006/119
Il conviendrait d'étendre le champ d'application du mandat actuel de l'Accord à d'autres domaines de la criminalité.