Rapport sur les résultats
Consultation 2006/119: L'extension du mandat contenu dans l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Suisse et l'Office européen de police (Europol) · 2 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la police fedpol
Etat-major pour le développement international et la gestion des crises
Résultats de la consultation des cantons
relative à l'extension du mandat de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police Europol
(Projet du 15 mai 2007)