Rapport explicatif

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (EJPD)

Berne, le 15 mai 2007

Audition

relative à l’extension du mandat contenu dans l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Suisse et l’Office européen de police (Europol) (RS 0.360.268.2).

En application de l’art. 2 de l’ordonnance sur la consultation (RS 172.061.1).

Objet de l’audition

Le 24 septembre 2004, le Conseil fédéral a signé l’Accord entre la Suisse et Europol (ci-après Accord). Cet Accord a été approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 octobre 2005 et est entré en vigueur le 1^er mars 2006. Le mandat de l’Accord prévoit une coopération dans huit domaines de la criminalité (art. 3, al. 1, de l'Accord).

Le mandat d’Europol porte sur 25 domaines de la criminalité. Pour cette raison, le Conseil fédéral a signé en même temps que l’Accord une déclaration d’intention prévoyant une extension du champ d'application du mandat après l’entrée en vigueur de l’Accord. La présente audition porte sur l’extension de ce mandat.

Motifs présidant à l’extension du mandat

Le mandat actuel n’épuise pas entièrement les possibilités de coopération avec Europol car il ne couvre pas certaines formes de la criminalité. A propos de quelquesunes d'entre elles (par ex. enlèvements, escroquerie à la carte de crédit, piratage de produits, trafic d’armes), il est dans l’intérêt de la Suisse que la coopération policière ne soit pas entravée par les frontières. L'extension du mandat permet à la Suisse de combler la lacune contenue dans le mandat et de bénéficier des informations, des analyses et de l’assistance d’Europol dans le cadre d’enquêtes.

Du fait de ses limites, l’actuel mandat occasionne des difficultés d'ordre opérationnel. Il arrive que dans certaines enquêtes visant des organisations criminelles, plusieurs délits soient en même temps concernés parce que l’organisation en question touche à plusieurs domaines de la criminalité. Du fait des limites du mandat, les communications doivent être « vidées » d’informations qui ne sont pas couvertes par le mandat. L’extension du mandat comblera cette lacune.

Pour Europol et les Etats membres, la Suisse est considérée comme un partenaire de coopération fiable. Si la Suisse repousse l'élargissement du mandat ou même s'y refuse, elle risque de se voir reprocher de ne pas montrer suffisamment d’esprit de coopération dans la lutte contre la criminalité à l’échelon international.