Rapport sur les résultats

1 Introduction

Le 24 septembre 2004, le Conseil fédéral a signé l'Accord entre la Confédération suisse et l’Office européen de police Europol (ci-après "accord"), qui a été adopté par le Parlement le 7 octobre 2005 et est entré en vigueur le 1^er mars 2006. Cet accord prévoit une collaboration dans huit domaines de la criminalité (art. 3, al. 1, de l'accord).

Le mandat d'Europol couvre quant à lui 25 domaines de la criminalité. Le Conseil fédéral a donc signé – en plus de l'accord – également une déclaration d'intention qui prévoit une extension du mandat après l'entrée en vigueur de l'accord.

Un groupe de travail interdépartemental auquel étaient associés les cantons a examiné et défini les domaines supplémentaires. Du 15 mai au 3 juillet 2007, le Département fédéral de justice et police a demandé l'avis des cantons quant aux résultats présentés par le groupe de travail interdépartemental.

2 Résultats de la consultation

25 cantons ont répondu, dont 23 réservent un accueil favorable à l'extension du mandat sans émettre de réserves (ZH, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, JU). Certains ont même souligné que l'extension du mandat n'était pas seulement souhaitable mais véritablement nécessaire. Deux cantons ont renoncé à donner leur avis (LU, AR). La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a également approuvé l'extension du mandat.

Arguments en faveur de l'extension du mandat:

ƒ Du point de vue de la police, l'accord s'est toujours révélé utile. L'extension du mandat

permettra de développer cette fructueuse collaboration.

ƒ La criminalité tient de moins en moins compte des frontières. De nombreuses infractions

ne concernent plus seulement un Etat, mais bien plusieurs pays. Dans ce contexte,

l'extension du mandat est adaptée aux besoins actuels de la collaboration internationale en matière de lutte contre la criminalité.

ƒ Le mandat actuel ne couvre pas toutes les possibilités de collaboration avec Europol.

Son extension permettrait de combler une lacune dans la collaboration internationale.

ƒ En complétant le mandat, la Suisse réaffirme son intention de participer à la lutte contre

la criminalité internationale.

ƒ Le groupe de travail interdépartemental Europol a trouvé de bons critères de départ pour

définir les domaines de la criminalité.

Travail supplémentaire

Quelques cantons ont attiré l'attention sur le fait que l'extension de la collaboration avec Europol entraînerait une charge de travail supplémentaire significative pour leurs autorités de poursuite pénale. Même si l'augmentation du travail n'est pas considérable, les autorités fédérales sont cependant invitées à en tenir compte lorsqu'elles prendront de nouveaux engagements découlant du droit international public.