Rapport sur les résultats

1 Situation de départ

Par lettre du 8 décembre 2006, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a invité, sur mandat du Département fédéral de l'intérieur (DFI), les organisations intéressées à s'exprimer sur la 1^reétape de la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) lors d’une audition par voie de conférence le 15 décembre 2006 ainsi qu’à prendre position par écrit jusqu'au 22 décembre 2006.

La documentation relative à l'audition a été envoyée à 20 destinataires. Sept organisations intéressées étaient représentées lors de l’audition par voie de conférence du 15 décembre 2006. Le procèsverbal de l’audition est disponible (voir annexe 2).

Au total, 19 positions ont été remises par écrit (15 provenant d’organisations consultées, 4 d’organisations non consultées officiellement).

2 Résumé des résultats

Les remarques formulées verbalement lors de l’audition du 15 décembre 2006 et les prises de position par écrit seront résumées et reportées ci-après.

ASSGP et GRIP se sont rattachés à la position de SCCI sans ajouter de remarque complémentaire. Quant aux remarques concernant les dispositions, Intergenerika et VIPS renvoient aux commentaires détaillés de SCCI. H+ soutient la position de GSASA.

FHM, GSASA, H+, APC, pharmaSuisse et Santésuisse ont déposé différentes demandes qui ne concernaient pas directement cette révision. En conséquence, ces requêtes ne seront pas reportées ici.

2.1 Evaluation générale du projet

D’un point de vue global, la révision proposée a été accueillie de façons très différentes. L’évaluation des dispositions ne peut être non plus réduite à un dénominateur commun, dans la plupart des cas.

La révision proposée a été expressément et majoritairement saluée par la Conférence suisse des

directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), l’Association des pharmaciens cantonaux (APC), Santésuisse, la Société suisse des pharmaciens (pharmaSuisse) et les associations de

médecins et d’hôpitaux (FMH, GSASA, H+). Selon ces participants, la révision proposée permet de résoudre en grande partie les problèmes urgents existant en milieu hospitalier. L’Association suisse des droguistes (ASD) suisse soutient également la révision.

Les organisations de protection des consommateurs et de patients consultées ont en grande

partie renoncé à faire part de leur position. FRC a pris connaissance du projet sans faire de commentaires.

Les associations de l’industrie pharmaceutique et la représentation des grossistes saluent également la création de bases légales appropriées afin d’assurer la distribution de médicaments dans des cas d’urgence médicale. Cependant, les bases légales doivent répondre, d’une part, au principe de proportionnalité et, d’autre part, aux principes concrétisés avec la LPTh en vue d’une réglementation uniforme et obligatoire concernant l’autorisation des médicaments ainsi qu’aux exigences relatives à leur production et leur distribution pour la Suisse entière. Selon ces associations, la révision partielle proposée ne répond pas ou seulement partiellement à ces principes.

La majorité des associations de l’industrie pharmaceutique (ASSGP, GRIP, Intergenerika, SCCI,

VIPS) et l’association des grossistes pharmaceutiques (pharmalog) rejette explicitement la révision comme n’étant ni nécessaire ni appropriée pour résoudre le problème. Ils demandant un remaniement