Rapport sur les résultats

art. 16a

SCCI, ASSGP, GRIP, VIPS, Intergenerika, Omida et pharmalog rejettent la sunset clause dans sa totalité, cette réglementation exerçant un impact disproportionné sur la liberté du commerce et ne participant en rien à l’amélioration de la distribution des médicaments.

CDS, APC, GSASA et H+ ne remettent pas en question cette disposition. Craignant que cette disposition puisse mettre en danger le projet dans son ensemble, ils doutent que l’introduction de la sunset clause lors de la première étape de la révision de la LPTH s’avère adéquate.

CDS, SCCI, ASSGP, GRIP, Intergenerika et VIPS reprochent que l’application de la réglementation concernant la révocation d’une autorisation d’exportation (al. 2) soit très complexe et onéreuse.

pharmaSuisse suggère de clarifier la question de la réimportation de médicaments au moyen d’une autorisation d’exportation.

art. 20, al. 2, LPTH

L’élargissement des possibilités d’importations pour les hôpitaux a été approuvé dans son ensemble. CDS, SCCI, ASSGP, GRIP, Intergenerika, VIPS, Interpharma, pharmalog demandent cependant que les « quantités nécessaires » soient précisées et limitées dans la loi même afin de prévenir les interprétations erronées et les abus.

CDS, GSASA, H+, APC, ASD et IPK proposent également de permettre aux grossistes l’importation de médicaments non autorisés dans certaines conditions. ASD demande que cette possibilité soit également envisagée pour les droguistes.

art. 95a

Aucune remarque concernant la disposition transitoire.