Rapport explicatif

2001, la taxe occulte est estimée à environ 5,4 milliards de francs²⁰¹ pour l’ensemble des recettes fiscales (17milliards de francs). Sur ces 5,4 milliards, 1,2 milliards proviennent de la taxe occulte sur les investissements immobiliers et 4,2 milliards de la taxe occulte grevant les autres acquisitions.

Ces calculs montrent que la taxe occulte sur les investissements liés à la construction de logements diverge du reste de la taxe occulte. Cela est dû au fait que la première a un effet de distorsion beaucoup moins fort que la seconde. La taxe occulte sur les investissements immobiliers peut être considérée comme le substitut de la valeur de l’impôt qui frapperait le flux des prestations de services dans le domaine de l’immobilier. Par rapport à la pseudo-franchise existant dans d’autres branches de l’économie, le «proxy» des investissements dans les constructions est plutôt bon car très proche de la consommation. Seul le dernier maillon de la chaîne de création de valeur, les prestations de services dans le domaine de l’immobilier, y compris l’augmentation de valeur de l’immeuble, ne sont pas soumis à l’imposition.

Le module «taux unique» permet de réduire la taxe occulte à 3,5 milliards de francs. Les investissements immobiliers représenteraient alors 1,0 milliard de francs et du reste de la taxe occulte 2,5 milliards de francs. Cette diminution est due, d’une part, à la suppression des cas de pseudo-franchise qui réduisent l’assiette fiscale de la taxe occulte et, d’autre part, à l’abaissement de la charge fiscale pesant sur cette assiette fiscale, le taux d’imposition unique déterminant étant de 6,0 % et non plus de 7,6 %. La suppression d’une partie des cas exclus du champ de l’impôt et le passage à un taux unique entraîne un report très net de la charge fiscale des prestations préalables et des investissements (taxe occulte) sur la consommation.

Si l’on part de l’hypothèse que toutes les modifications de prix dues à l’imposition sont directement répercutées sur le consommateur final, les effets qui en découlent sont les suivants:

∑ A court terme, le report de la charge fiscale des prestations préalables sur la

consommation ne change rien aux prix que paient les consommateurs. Les coûts de production diminuent du montant de la taxe occulte, diminution qui est compensée par la charge plus grande grevant la consommation. Le report de la charge fiscale des investissements sur la consommation complique encore la situation. S’il est vrai que les coûts en capital sont entièrement dégrevés de l’impôt, lorsque l’entreprise est autorisée à dégrever entièrement l’impôt ultérieurement, aucune modification des prix à la consommation ne s’en suit. Toutefois, le financement du dégrèvement ultérieur de l’impôt exige l’application d’un taux unique provisoirement plus élevé qui provoque, à court terme, une légère augmentation des prix. Pour ce qui est des secteurs exclus du champ de l’impôt, une taxe occulte demeure sur les investissements, même si elle n’est basée que sur un taux unique moins élevé que le taux normal. Par conséquent, les coûts en capital diminuent, ce qui ne se ressent toutefois que progressivement. Le processus d’adaptation est ainsi particulièrement long en ce qui concerne les investissements immobiliers. La taxe occulte sur ces investissements, qui se trouve diminuée par la réforme, provoque une baisse des prix des constructions neuves, qui, du fait de la constante rénovation des logements, se répercute – avec un grand décalage – sur les loyers. En revanche, le financement de la baisse de la taxe occulte par l’augmentation de la charge fiscale sur la consommation influe