Rapport explicatif

Art. 196, ch. 14

14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)

¹Pour financer le dégrèvement ultérieur de l’impôt, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixé à l’art. 130, al. 1, est relevé de 0,1 point. Ce relèvement du taux est limité au moment où les pertes de recettes découlant du dégrèvement ultérieur, subies par la Confédération seront complètement amorties, mais au plus tard à la fin 2018.

²Pour financer la compensation des effets de l’introduction d’un taux unique sur les personnes et les ménages à bas revenus, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixé à l’art. 130, al. 1, est augmenté de 0,1 point. Ce relèvement du taux est soumis au délai fixé à l’al. 1. La loi fixe les modalités.

³La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu’à la fin de 2020.

II

¹Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, .... Conseil national, ...

Le président: Le président:

Le secrétaire: Le secrétaire: