Rapport explicatif

87 Relation avec la loi sur le droit pénal adminis-88

tratif 88 Concours d’infractions89

89 Dénonciation spontanée * 90 Dispositions d’exécution **+90 91 Organe consultatif * 92 Abrogation du droit en vigueur91

93 Modification du droit en vigueur92

94 Application de l’ancien droit93

95 Application du nouveau droit94

96 Modification du taux de l’impôt95

97 Délais96

98 Applicabilité des nouvelles dispositions * 99 Référendum et entrée en vigueur97

art. al. Titre art. al.

LTVA 1999 P-LTVA 1 Objet et principes1

2 Relation avec le droit cantonal2

3 1+3 Définition du territoire suisse et de l’étranger 3 let. a 3 2 * 4 Indexation8

5 let. a-c Opérations imposables14

Principe

5 let. d 33 1, let. a 6 1+2 Livraison de biens 3 let. d 6 3 3 let. b 6 4 *

7 Prestation de services 3 let. e 8 Livraison de biens et prestation de services en *

vertu de la loi

9 1+3+4 Prestation à soi-même 272

9 2+5 * 10 let. a Prestation de services fournie par une entre- 331

prise ayant son siège à l’étranger 10 let. b * 11 Livraison de biens et prestation de services en17

cas de représentation 12 Délimitation entre livraison de biens et presta-6

tion de services 13 Lieu de la livraison de biens4

14 Lieu de la prestation de services5

15 Lieu de la prestation à soi-même 275

16 Dérogation6

17 Principe *