Rapport explicatif

82 Autorités 36 2+3 83 Report du paiement de l’impôt48

84 Remise49

85 Soustraction de l’impôt83

86 1 Mise en péril de l’impôt84

86 2 * 87 Infractions commises dans une entreprise86

88 Relation avec la loi sur le droit pénal adminis-87

tratif 89 Concours de dispositions pénales88

90 Dispositions d’exécution90

91 Abrogation du droit en vigueur92

92 Modification du droit en vigueur93

93 Dispositions transitoires94

Application de l’ancien droit 94 Application du nouveau droit95

95 Modification des taux de l’impôt96

96 Délais97

97 Référendum et entrée en vigueur99