Rapport explicatif

Annexe 4 Arrêté fédéral sur la révision de la loi sur la TVA

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹

arrête:

I

La Constitution fédérale² est modifiée comme suit:

Art. 130, al. 3 Taxe sur la valeur ajoutée

³Si, par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le financement de l’assurancevieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,5 point au plus son taux réduit.

II

¹Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, .... Conseil national, ...

Le président: Le président:

Le secrétaire: Le secrétaire: