Rapport explicatif

Annexe 5 Arrêté fédéral sur la révision de la loi sur la TVA

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹

arrête:

I

La Constitution fédérale² est modifiée comme suit:

Art. 130 Taxe sur la valeur ajoutée

¹La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée d’un taux maximal de 5,1 % sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.

²abrogée

³Si, par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le financement de l’assurancevieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 0,8 point au plus le taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

⁴5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de l’assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi n’attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes.

Art. 196, ch. 3, al. 2, let. e

²Pour financer les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut:

e. relever de 0,1 point le taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixé à l’art. 130, al. 1;