Projet

Ordonnance du DFI sur la reconnaissance des filières d’études de chiropratique proposées dans des hautes écoles universitaires étrangères RO 2007

Art. 2 Modification du droit en vigueur

L’art. 40 de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie2 est abrogé.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi sur les professions médicales du 23 juin 20063.

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Département fédéral de l’intérieur:

Pascal Couchepin

2 SR 832.112.31