Projet

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Projet Modification du .... ___________________________________________________________________________

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête :

I

La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, let. e^bis

Agit de façon déloyale celui qui, notamment:

e^bis. se réfère, sans motif suffisant, de façon parasitaire à des tiers, à leurs marchandises, à leurs œuvres ou à leurs prestations, de manière à exploiter leur renommée ;

Chapitre 3 Indication des prix au consommateur

Titre précédant l'art. 16

Abrogé

Titre précédant l'art. 21

Abrogé

Chapitre 3a Entraide administrative et judiciaire

Art. 21 Entraide administrative en Suisse

Les autorités compétentes de la Confédération, des cantons et des communes se transmettent les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et les communiquent aux autorités de surveillance compétentes.