Rapport sur les résultats
Consultation 2006/41: Audition concernant la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI · 7 pages
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1. Situation initiale
La Suisse a approuvé les Recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), dans leur version révisée en juin 2003. Le 22 octobre 2003, le Conseil fédéral confiait au Département fédéral des finances (DFF) la mise sur pied d’un groupe de travail interdépartemental (IDA GAFI)1 chargé de proposer les mesures nécessaires à la mise en œuvre des Recommandations révisées du GAFI2. Suite à des entretiens informels avec les milieux concernés ou intéressés, ce groupe de travail a élaboré un avant-projet qui a été mis en consultation par décision du Conseil fédéral du 12 janvier 2005. Les résultats de cette consultation ont été publiés dans un rapport du DFF de septembre 20053.
L'avant-projet ayant soulevé des critiques, le Conseil fédéral a chargé le DFF, en automne 2005, de le revoir. Par ailleurs, la conformité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme avec les Recommandations révisées du GAFI a fait l'objet d'une évaluation en octobre 2005 dans le cadre de l’examen de la Suisse. Le rapport rédigé à l’issue de cet examen parvient à la conclusion que la Suisse dispose d’un système efficace et efficient en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, dont le dispositif est largement ou entièrement conforme aux standards internationaux dans les principaux domaines. Il relève toutefois également l’existence de lacunes dans le système suisse.
Partant de ces constats, le Conseil fédéral a défini par décision du 29 septembre 2006 les grandes lignes du remaniement du projet de mise en oeuvre des Recommandations révisées du GAFI et a chargé le DFF de lui présenter un message d'ici à mi 2007. En plus de huit mesures ayant déjà fait l’objet de la consultation en 2005, le Conseil fédéral a décidé de compléter ce projet avec les cinq éléments suivants qui ont fait l'objet de l'audition:
• Contrôle des transports transfrontières d’espèces (SR IX; art. 95, al. 1bis, de la loi sur les douanes, LD4);
• Le Bureau de communication destinataire unique des communications selon l’art. 305terdu code pénal, CP5);
• Elargissement de l'interdiction d’informer (no tipping off) (art. 10a de la loi sur le blanchiment d'argent, LBA6) ;
• Identification des représentants de personnes morales (art. 3 LBA) ;
• Identification de l'objet et but de la relation d’affaires (art. 6bis LBA).
1Les représentants d’IDA GAFI étaient: DFF (AFF, CFB, AFC, AFD, OFAP), DFAE, DFJP (OFJ,
OFP, CFMJ), DFI (OFC), DFE (SECO).
2Voir le mandat confié par le Conseil fédéral au DFF, portant sur la création d’un groupe de travail
interdépartemental chargé d’élaborer un projet de message pour la mise en œuvre des
40 Recommandations révisées du GAFI (communiqué de presse du 22.10.2003,
http://www.efd.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/10/fatf.htm).
3http://www.efd.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/00571/00755/index.html?lang=fr. Rapport
sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif, comprenant le projet de modifications légales, sur la mise en oeuvre des Recommandations révisées du Groupe
d’action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (septembre 2005).
4RS 631