Projet

Département fédéral des finances DFF

Berne, le 18 janvier 2007

Audition

sur des Propositions complémentaires à l’avant-projet du 12.01.2005 relatives à la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI)

En application de l’article 2 de l’Ordonnance sur la consultation (RS 172.061.1)

1. Présentation de l’objet

Par sa décision du 29 septembre 2006, le Conseil fédéral a chargé le Département Fédéral des Finances (DFF) de lui adresser d'ici mi 2007 un Message relatif à la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière. Le message comprendra, d'un côté, huit mesures ayant fait en 2005 l’objet de la consultation relative à l’avant-projet précité, dont les résultats ont été publié dans un rapport du DFF.¹ Ces mesures sont les suivantes:

- Nouvelles infractions préalables au blanchiment d’argent (contrefaçon et piratage de pro-

duits (art. 67 ch. 2 LDA ; 155 ch. 2 CP), contrebande organisée (art. 14 DPA), opérations d’initiés et manipulation de cours (art. 161 et 161^bis CP);

- Extension de la loi sur le blanchiment au financement du terrorisme;

- Clause bagatelle (clause de minimis, art. 7a LBA);

- Obligation de communiquer si aucune relation d’affaires n’est conclue (attempted tran-

sactions, art. 9b LBA);

- élargissement de l’interdiction de communiquer entre intermédiaires financiers (art. 10,

al. 1 et 3, et 10a LBA) ;

- Exclusion de la responsabilité pénale et civile (art. 11 LBA) ;

- Echange d’informations (art. 29a LBA, cf. également art. 38 LFiNMA);

- Protection améliorée de l’intermédiaire financier lors de communications (art. 11 LBA).

Par ailleurs, la conformité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme avec les recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) a été évaluée en octobre 2005 dans le cadre de l’examen pays de la Suisse. Le rapport rédigé à l’issue de cet examen parvient à la conclusion que notre pays dispose d’un système foncièrement efficace, conforme complètement ou dans une large mesure aux standards internationaux dans des domaines essentiels. Il relève toutefois aussi l’existence de lacunes dans le système préventif. C’est pourquoi, le Conseil fédéral a décidé, le 29 septembre 2006, de compléter l’avant-projet avec les éléments suivants soumis à la présente audition :