Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 14 février 2007 · Délai 11 mai 2007 · Direction du droit international public (DFAE)
Fedlex · Consultation 2006/49
La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens a pour but d'instaurer des règles universellement applicables, définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux d'un autre Etat.