Projet

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (Projet)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du 2007²

arrête:

Art. 1

¹ La Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens est approuvée.

²Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention.

³ Au moment de la ratification, le Conseil fédéral est chargé de faire les déclarations interprétatives suivantes:

Ad article 11, paragraphe 2, lettre b, chiffre iv:

« La Suisse comprend l’art. 11, par 2, let. b, ch. iv, comme incluant le personnel administratif et technique, au sens de l’art. 1, let. f, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, et les employés consulaires, au sens de l’art. 1, par. 1, let. e, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. »

Ad article 22, paragraphe 3:

« Si l’Etat concerné est un canton suisse, la Suisse considère qu’il y a lieu de comprendre, par langue officielle, la langue officielle ou l’une des langues officielles du canton dans lequel l’acte doit être signifié ou notifié. »

Art. 2

La loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³ est modifiée comme suit:

Art. 100, al. 8 (nouveau)