Projet

Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

du 2 décembre 2004

Les États Parties à la présente Convention,

Considérant que les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens procèdent d’un principe généralement accepté du droit international coutumier,

Ayant à l’esprit les principes du droit international consacrés dans la Charte des Nations Unies,

Convaincus qu’une convention internationale sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens renforcerait la prééminence du droit et la sécurité juridique, en particulier dans les rapports entre les États et les personnes physiques et morales, et contribuerait à la codification et au développement du droit international et à l’harmonisation des pratiques dans ce domaine,

Tenant compte de l’évolution de la pratique des États en ce qui concerne les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens,

Affirmant que les règles du droit international coutumier continuent de régir les questions qui n’ont pas été réglées dans les dispositions de la présente Convention, Sont convenus de ce qui suit :

Première partie Introduction

Article premier Portée de la présente Convention

La présente Convention s’applique à l’immunité de juridiction d’un État et de ses biens devant les tribunaux d’un autre État.

Article 2 Emploi des termes

1. Aux fins de la présente Convention :

a) Le terme « tribunal »» s’entend de tout organe d’un État, quelle que soit sa dénomination, habilité à exercer des fonctions judiciaires;

b) Le terme « État » désigne :

i) L’État et ses divers organes de gouvernement;