Rapport sur les résultats
Consultation 2006/49: Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens · 4 pages
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Département fédéral des affaires étrangères DFAE
Direction du droit international public
Développement du droit international
O.816.11-8-BTZ / WHK 31.08.2007
Résultat de la procédure d'audition
Ratification de la Convention des Nations Unies du 02.12.2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens