Rapport explicatif

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subordonnées soit à une marque de garantie commune («Suisse Garantie» dans le contexte actuel), soit à une marque commune utilisée avec des institutions oeuvrant à la promotion de l'image de la Suisse (p. ex. edelweiss de Suisse Tourisme). Il convient cependant de concrétiser encore la gestion commune des marques dans les activités menées à l’étranger entre la promotion de l’image de la Suisse, la promotion du commerce extérieur et l’agriculture.

La nouvelle condition vise à unifier la présentation des produits suisses et en améliorer la reconnaissance au point de vente. En outre, elle permet de prendre dans une large mesure en considération le souci d’unification de l’image à l’étranger, exprimé par le Parlement et par le Conseil fédéral.

Les produits caractérisés par une qualité spéciale tels que les produits bio ou ceux faisant l’objet d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) ou d’une indication géographique protégée (IGP) représentent un cas particulier: comme il s’agit là de désignations protégées en vertu du droit public, il n’est pas forcément opportun d’exiger une alliance avec une marque privée (co-branding). Dans ces domaines, l’aide financière sera également subordonnée à la création d’une CI/CD commune.

En tout état de cause, la communication pour ces désignations protégées par le droit public doit aussi se référer clairement à la provenance suisse des produits. Les produits protégés par une IGP, mais composés de matières premières étrangères, ou les produits biologiques importés ne doivent pas bénéficier des mesures considérées. Cela représente un défi pour les promoteurs de projets réalisés dans le domaine de la communication.

Art. 8

Il convient en principe de garder la part de l’aide financière à max. 50 % des coûts imputables. Afin de renforcer la présentation à l'échelle nationale par rapport aux intérêts régionaux souvent centrifuges, les projets partiels régionaux (réalisés dans le cadre de compagnes nationales) ne devraient être cofinancés qu’au taux réduit de max. 20 %. Par projets partiels régionaux, on entend les projets ne bénéficiant pas à tous les producteurs suisses, mais seulement à ceux de certaines régions. Il s’agit d’éviter de financer la concurrence entre différentes régions par des fonds fédéraux, ce qui entraîne des distorsions de la concurrence et présente un jeu à somme nulle du point de vue de l’économie nationale. Pour autant que les mesures régionales visent à renforcer la présentation de portée nationale des produits dans la région, leur soutien – certes réduit – demeure possible.

Art. 9

Les exigences correspondent dans une large mesure aux dispositions actuelles. Ce sont notamment les exigences liées au contrôle des résultats ainsi que la condition de la proportionnalité qui sont nouvelles.

Art. 10

Les exigences particulières concernant la publicité faite pour le vin dans le pays sont maintenues. La référence au programme de prévention de la Confédération «Ça débouche sur quoi?» est formulée dans des termes généraux, car cette campagne pourrait un jour être remplacée par un nouveau programme.

Dans le domaine du tourisme rural, seul un projet réunissant toutes les offres (vacances à la ferme, hébergement sur la paille) peut être cofinancé.