Modification de la LTC:adaptation de l'ordonnance de la ComCom
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 juin 2006 · Délai 15 septembre 2006 · Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Fedlex · Consultation 2006/61
L'ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications est adaptée à la modification de cette dernière décidée par le Parlement le 24 mars 2006.